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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Article 15
Versions de la disposition
15. Un droit de 569 $, non remboursable, est exigé lors de la production de la demande de renouvellement.
Ce montant est indexé de la manière prévue à l’article 13.
15. Un droit de 552 $, non remboursable, est exigé lors de la production de la demande de renouvellement.
Ce montant est indexé de la manière prévue à l’article 13.
15. Un droit de 532 $, non remboursable, est exigé lors de la production de la demande de renouvellement.
Ce montant est indexé de la manière prévue à l’article 13.
15. Un droit de 528 $, non remboursable, est exigé lors de la production de la demande de renouvellement.
Ce montant est indexé de la manière prévue à l’article 13.
15. Un droit de 517 $, non remboursable, est exigé lors de la production de la demande de renouvellement.
Ce montant est indexé de la manière prévue à l’article 13.
15. Un droit de 509 $, non remboursable, est exigé lors de la production de la demande de renouvellement.
Ce montant est indexé de la manière prévue à l’article 13.
15. Un droit de 503 $, non remboursable, est exigé lors de la production de la demande de renouvellement.
Ce montant est indexé de la manière prévue à l’article 13.
15. Un droit de 500 $, non remboursable, est exigé lors de la production de la demande de renouvellement.
Ce montant est indexé de la manière prévue à l’article 13.
15. Un droit de 88 $, non remboursable, est exigé lors de la production de la demande de renouvellement.
Ce montant est indexé de la manière prévue à l’article 13.
15. Un droit de 87 $, non remboursable, est exigé lors de la production de la demande de renouvellement.
Ce montant est indexé de la manière prévue à l’article 13.
